Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Slkon, société à responsabilité limitée, au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS sous le numéro 878 978 352, dont le siège social est situé 7 BD FELIX FAURE 93200 SAINT-DENIS, exploite un site de commerce électronique sur lequel des produits High-Tech sont proposés.

Le client s'engage à utiliser le produit dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment dans le respect de la vie privée et des droits à l'image des personnes. Slkon ne peut assumer aucune responsabilité à cet égard.

La passation d'une commande par le client implique l'acceptation irrévocable des présentes conditions générales, dont le client reconnaît avoir pris connaissance avant de passer sa commande.

Slkon se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et à sa seule discrétion.

Les conditions générales en vigueur sont celles qui sont présentes sur le site lorsque le client passe sa commande.

En acceptant ces conditions générales de vente, le client garantit être majeur, âgé de plus de dix-huit (18) ans et avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande de produits sur le site.

Il est expressément convenu entre les parties que le client ne pourra revendre les produits achetés sur le site dans le cadre d'une activité professionnelle. Il ne peut les utiliser que pour un usage personnel.

SLKON fournit une copie de ce contrat sur un support durable téléchargeable sur le site avant de passer la commande, ce que le client accepte. Le client s'engage également à recevoir par mail toutes les informations concernant la commande des produits, la facture et plus généralement l'exécution des présentes conditions générales. Le client reconnaît que l'acceptation de ces conditions générales se fait en ligne sur le site et ne nécessite pas de signature manuscrite.

A.     Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente de produits au client.

 

B.     Entrée en vigueur / Durée

Ces conditions générales entrent en vigueur dès son acceptation par le client sur le site, et restent en vigueur jusqu'à l'extinction des droits et obligations à la charge de l'une ou l'autre des parties.

 

Aucune annulation de commande ne sera acceptée, quelle qu'en soit la raison, en dehors de l'exercice du droit de rétractation.

 

C.     Achat des produits

-     Passation de la commande en ligne sur le site

 

Afin de pouvoir passer commande d’un produit, le client devra suivre les étapes suivantes :

 

1 / Le client devra choisir les produits qu'il souhaite acheter sur le site, et les ajouter à son panier.

2 / Dès que le client ajoute un produit à son panier, il aura accès à la liste de sa sélection, il pourra revenir sur le site pour ajouter des produits ou retirer des produits du panier.

3 / Dès que le client a ajouté tous les produits qu'il souhaite commander à son panier, il accède à la page récapitulative de la commande. Il doit ensuite confirmer sa commande.

4 / Une fois la sélection des produits validée par le client, ce dernier doit créer un compte en remplissant un formulaire ou se connecter à son compte avec son adresse mail et son mot de passe.

5 / Pour valider définitivement la commande et pouvoir passer commande, le client doit accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case "J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve".

6 / Après validation finale de la commande, le client accède au module de paiement.

7 / Le client doit alors choisir son mode de paiement.

8 / Le client devra alors effectuer le paiement.

Le client garantit SLKON la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment lors de la création de son compte, et s'engage à mettre à jour les données le concernant, afin qu'elles soient toujours véridiques.

Le client est informé qu'en cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, la sélection des produits ne pourra plus être garantie. Dans ce cas, le client devra recommencer les étapes depuis le début.

Le client est informé qu'il supportera tous les frais de télécommunications lui permettant d'accéder à Internet.

Le client est informé qu'il a la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger les erreurs et / ou de modifier sa commande et les données fournies, et ce avant de valider définitivement sa commande. Si une erreur dans la saisie des informations par le client devait entraîner un retard dans la livraison des produits commandés, SLKON ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.

Pour pouvoir accéder à son compte et passer une commande, le client se verra attribuer un nom d'utilisateur et un mot de passe qu'il s'engage à protéger et à garder secrets. Le client s'engage à ne communiquer son nom d'utilisateur et son mot de passe à personne. En cas de perte, il suffira de suivre la procédure en ligne pour récupérer votre mot de passe. Le client est informé que toute opération effectuée à l'aide de son identifiant et de son mot de passe est réputée avoir été effectuée par lui.

-     Confirmation de la commande

Le client recevra un email confirmant la commande, avec un récapitulatif de la commande, représentant l'accusé de réception de la commande par SLKON.

La confirmation de commande sera envoyée à l'adresse e-mail fournie par le client lors de la création de son compte.

Aucune annulation de commande ne sera acceptée pour convenance, en dehors de l’exercice du droit de rétractation.

 

-     Délai de traitement de la commande

SLKON s'engage à traiter la commande dans les meilleurs délais sauf samedi, dimanche et jours fériés à l'adresse indiquée lors de votre commande. En cas de rupture de stock des produits commandés par le client, SLKON s'engage à en informer le client. Le client peut alors annuler ou échanger sa commande.

Si le client annule sa commande, SLKON remboursera au client toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les huit jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client. Le remboursement sera effectué de la même manière que le paiement du client.

4.     Livraison et réclamations

 

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée dans l'e-mail de confirmation de commande. Les frais de port comprennent une contribution aux frais de préparation et d'emballage plus les frais de port. N'oubliez pas de regrouper tous vos articles sur une seule commande. Dans le cas où cette adresse est incorrecte, le client s'engage à informer immédiatement SLKON ou à mettre à jour ses données, pour éviter que les produits ne soient envoyés à la mauvaise adresse. Tout produit livré à une adresse incorrecte ou incomplète par le client, et retourné à SLKON, sera retourné au client ou à tout tiers désigné par le client aux frais de ce dernier. Les frais de réexpédition doivent être payés avant l'expédition.

Tout document du transporteur indiquant que le produit a été livré à l'adresse de livraison indiquée par le client, qu'il soit signé ou non par le client, constituera une preuve de livraison des produits au client, que le client reconnaît et accepte.

Le client doit vérifier à la livraison que les produits livrés correspondent aux produits commandés et ne sont pas endommagés, et doit immédiatement émettre toute réservation auprès de SLKON à l'adresse email suivante: support@slkon.fr

Si le produit est livré en France, en cas de dommage ou de perte partielle, le client s'engage à notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa réclamation motivée dans un délai de trois (3) jours, hors jours fériés, qui suivent celle de la réception des produits. A défaut de notification dans le délai susvisé ou de demande d'expertise, la réception des produits éteint toute action contre le transporteur pour dommage ou perte partielle, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, ce que le client reconnaît et accepter. Si le client prend personnellement livraison des objets transportés et si le transporteur ne justifie pas de lui avoir donné la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai susmentionné de trois (3) jours pour envoyer une notification au transporteur est porté à dix (10) jours. Le client s'engage à envoyer à SLKON la réclamation notifiée au transporteur, dans les meilleurs délais, à l'adresse email suivante: support@slkon.fr.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera SLKON de toute responsabilité vis-à-vis du client, en ce qui concerne les produits ne correspondant pas aux produits commandés et la quantité commandée ou endommagée des produits.

Le client doit également conserver tous les produits litigieux afin de pouvoir les restituer à SLKON si celui-ci le demande, afin que la réclamation puisse être prise en compte, et qu'une expertise contradictoire puisse, le cas échéant, avoir lieu. Le client s'engage à retourner les produits dans leur emballage d'origine, avec les accessoires et le mode d'emploi. Le client s'engage à bien emballer les produits afin qu'ils ne puissent pas être endommagés lors du transport, et en assumera l'entière responsabilité. Dans l'hypothèse où le client ne retournerait pas les produits litigieux à la demande de SLKON, et dans les conditions précitées, leur réclamation ne pourra être prise en compte. SLKON décline toute responsabilité en cas de perte ou d'endommagement d'un colis envoyé par le client à SLKON.

Dans le cas où les produits ne correspondent pas à la commande ou sont endommagés, pour une raison imputable à SLKON et à condition que SLKON ait reçu une réclamation dans le délai susvisé et que le client ait, le cas échéant, renvoyé les produits à SLKON, le ce dernier remboursera au client le prix des produits litigieux, lui fera un crédit ou lui enverra de nouveaux produits conformes à la commande.

Les dispositions du présent article ne privent en aucun cas le client de l'exercice des garanties légales de conformité ou des vices cachés de la chose vendue.

5.     Garanties / Retour SAV

 

SLKON est responsable de tout défaut de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil code.

SLKON n'étant pas le fabricant des produits vendus sur le site, au sens de la loi n ° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, SLKON ne pourra être responsable en cas de défaut. des produits. Seul le fabricant sera responsable et seules les garanties du fabricant s'appliqueront. Tous les produits commercialisés par SLKON bénéficient de la garantie constructeur telle que précisée sur le site.

Il est rappelé que l'octroi de la garantie suppose que le client utilise le produit de manière normale, c'est-à-dire conformément aux instructions d'utilisation et d'entretien du produit et qu'aucun tiers non agréé par le fabricant n'intervienne pour effectuer une réparation sur le produit. Les clients sont donc invités à lire attentivement le mode d'emploi ou toute autre information attachée au produit, dans l'emballage ou sur le produit (mode d'emploi, précautions d'emploi, conditions d'utilisation).

Sont exclus de l'étendue de la garantie, les défauts et détériorations provoqués par l'usure (connecteurs, câbles, ampoules, LED, batteries), par un accident extérieur (par exemple, trace d'ouverture, oxydation, maintenance défectueuse, choc, foudre .. .), par une utilisation ou une installation non conforme aux spécifications et recommandations du fabricant ou par l'utilisation d'accessoires ou de consommables inappropriés.

Si vous souhaitez exercer les garanties, et avant de retourner le produit à Slkon, vous devez envoyer un email à l'adresse email suivante: support@slkon.fr, en précisant obligatoirement le numéro de commande, et le problème rencontré avec le produit, après avoir répondu à votre demande par mail ou par téléphone, vous devez nous retourner le produit avec la facture, en indiquant le problème rencontré, le délai de traitement du service après-vente est de 24 heures à 15 jours ouvrés. Si le produit nous est retourné sans la facture et sans la description du problème rencontré, le traitement du service après-vente sera plus long.

Dans l'hypothèse où le client enverrait un produit à SLKON alors que ce dernier est en fonctionnement, les frais de vérification du produit ainsi que le prix de retour du produit au client lui seront facturés pour un montant forfaitaire de vingt (20) euros taxes comprises.

Lorsque le produit n'est plus sous garantie, un devis sera envoyé au client, quantifiant le montant des réparations. La réparation est effectuée après réception du devis portant la mention manuscrite "bon pour accord", la date et la signature du client.

6.     Droit de rétractation

 

Le client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits par le client ou un tiers désigné par le client. Le droit de rétractation peut également s’exercer entre la date de la commande et la date de livraison des produits.

 

Le client pourra exercer son droit de rétractation :

 

- en utilisant le formulaire de rétractation inséré à la fin des présentes conditions générales;

 

- soit en envoyant un e-mail à cet effet à SLKON, avant l'expiration du délai précité, à l'adresse e-mail suivante: support@slkon.fr. La lettre de rétractation doit indiquer clairement que le client souhaite rétracter tout ou partie de sa commande, et préciser le nom, prénom, adresse et numéro de commande du client.

Si le client exerce son droit de rétractation, il doit retourner les produits à SLKON, sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant l'envoi à SLKON de sa décision de rétractation. Le client supportera les frais directs de retour des produits, qu'il reconnaît et accepte. Le client s'engage à bien emballer les produits, dans leur emballage d'origine avec tous leurs accessoires, afin qu'ils ne puissent pas être endommagés lors du transport, et en assumera l'entière responsabilité. Dans le cas où le produit retourné à SLKON est cassé ou endommagé (par exemple le produit présente des micro rayures) ou non retourné dans son emballage d'origine avec toutes les protections, SLKON ne pourra pas rembourser le prix du produit, ce dernier ne pourra pas être recommercialisé.

Les produits seront retournés à l’adresse suivante : SLKON, 7 BD FELIX FAURE 93200 SAINT-DENIS.

 

Si le client exerce son droit de rétractation avant l'expédition du produit par SLKON, SLKON remboursera au client toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé la décision du client de se retirer.

Si le client exerce son droit de rétractation après l'expédition du produit par SLKON, SLKON remboursera le client lorsqu'il aura reçu les produits aptes à la re-commercialisation, dans leur emballage d'origine, avec tous leurs accessoires, et le mode d'emploi, la date choisie étant celle du premier de ces faits.

SLKON décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie d’un colis expédié par le client à SLKON, suite à l’exercice de son droit de rétractation.

 

7.     Transfert des risques et transfert de propriété des produits au client

 

Tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.

La vente des produits s'effectue avec réserve de propriété. Le transfert de propriété des produits aura lieu à la date du paiement intégral des produits par le client.

En cas de retour de produits par le client à SLKON, le transfert des risques du client à SLKON aura lieu à la date de livraison des produits à SLKON.

8.     Prix et conditions de paiement

Le prix des produits proposés à la vente sur le site est indiqué en euros TTC, et n’inclut pas les frais de traitement (port, emballage et confection du colis). Les frais de traitement seront ajoutés lors de la commande en fonction du lieu de destination.

 

Le prix total dû par le client en contrepartie de l’achat des produits sera indiqué sur la page de récapitulatif de la commande, qui précisera le prix HT, TTC et les frais de traitement.

 

Le paiement des produits devra être effectué sur le site en utilisant l’un des moyens de paiement proposé sur le site. Si le client choisit un règlement par chèque ou par virement bancaire, la préparation de la commande et son envoi auront lieu dès encaissement du règlement par SLKON.

 

9.     Propriété intellectuelle

Le site et son contenu, notamment les marques, logos, images, dessins, modèles, textes, photographies, chartes graphiques, bases de données sont la propriété exclusive, pleine et entière de SLKON. Toute reproduction, représentation, distribution, exploitation, commercialisation, utilisation de l'un quelconque des éléments présents sur le site, ou de tout ou partie du site, est strictement interdite.

Les produits, et les marques et logos associés, sont la propriété pleine, entière et exclusive de leur créateur, fabricant ou de tout tiers cessionnaire des droits sur les produits.

 

Le client s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de SLKON, des créateurs, fabricants des produits ou de tout tiers cessionnaire des droits sur les produits.

 

10.     Données personnelles

Le client est informé que les données personnelles qu’il a communiquées lors de la création de son compte, sur le site, ou sur l’application font l’objet d’un traitement par SLKON à des fins de gestion administrative, commerciale et pour réaliser des statistiques. Des données de géolocalisation feront l’objet d’un traitement. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données le concernant, en adressant une demande écrite en ce sens à l’adresse suivante : SLKON 7 BD FELIX FAURE 93200 SAINT-DENIS ou par mail : support@slkon.fr.

 

Le client est invité à corriger ou mettre à jour les données le concernant qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, faute de quoi sa commande pourrait ne pas être prise en compte ou honorée dans les délais, et SLKON ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.

 

Lors de la création de son compte, le client devra notamment saisir ses coordonnées téléphoniques. Le client est informé qu’il peut s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique auprès de l’organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

 

Les cookies « panier d’achat » sont obligatoires afin de pouvoir passer commande sur le site. Si le client a désactivé ces cookies, il ne pourra pas passer commande sur le site. En effet, sans ces cookies, le site ne peut pas se souvenir de la sélection / du panier du client.

 

11.     Lien hypertexte

L’insertion d’un lien hypertexte en direction du site nécessite d’obtenir l’accord écrit préalable de SLKON. En tout état de cause, le lien devra pointer uniquement vers la page d’accueil du site.

 

12.     Force majeure

Les obligations de SLKON seront suspendues en cas de force majeure, sans que le client ne puisse engager la responsabilité de SLKON.

 

Expressément considéré comme un cas de force majeure ou un cas fortuit, en plus de ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français: grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, notamment les services postaux, le transport routier, maritime, aérien, tout dysfonctionnement des services postaux, routier, maritime ou aérien, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l'internet, restrictions gouvernementales ou légales, légales ou réglementaires modifications des formes de commercialisation, et tout autre cas au-delà de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent contrat.

13.     Limites de l’internet

Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet, de la présence éventuelle de virus, et de l'appropriation illicite éventuelle des données client en raison d'actes de piratage informatique, dont SLKON ne saurait être responsable. Il en est de même en cas de difficultés d'accès au site ou de dysfonctionnements du site, notamment liés à des actes de piratage. SLKON se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance sur le site. Le client reconnaît et accepte qu'il ne pourra plus accéder au site pendant la durée de l'opération de maintenance.

14.     Convention de preuve

Le client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de SLKON et de ses partenaires ont la même force probante que les documents papier, en ce qui concerne la passation de la commande par le client, son paiement et l'acceptation des présentes conditions générales. L'archivage des commandes et des factures s'effectue sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

15.     Indépendance des dispositions des conditions générales

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d'une décision de justice ou de l'application d'une loi ou d'un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera pleinement en vigueur.

 

16.     Indépendance des Parties

Les Parties sont indépendantes l’une de l’autre, et aucune Partie ne pourra agir ni se présenter en tant qu’agent, associé, partenaire ou représentant de l’autre.

 

17.     Absence de renonciation

La non-application ou le retard dans l'application de l'une quelconque des dispositions du contrat par une Partie ne sauraient être interprétés ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.

 

18.     Intégralité

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, et prévalent sur tout autre document ou contrat quel qu’il soit, ou sur tout accord entre les parties non prévu aux présentes.

 

19.     Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

 

1 - Règlement des litiges

 

Le client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation des litiges de la consommation dans les conditions définies ci-après, ou d’exercer un recours devant un tribunal.

 

Le client devra suivre la procédure de saisine d’un médiateur.

 

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

 

a) Le client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de SLKON par une réclamation écrite ;

 

b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;

 

c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

 

d) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de SLKON ; 

 

e) Le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

 

 

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat à l'attention de SLKON – 7 BD FELIX FAURE 93200 SAINT-DENIS

 

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien pour la prestation de services ci-dessous :

 

Commandé le :                              reçu le :

 

N° de commande :

 

Nom du consommateur :

 

Adresse du consommateur :

 

Signature du consommateur :

 

Date :

Slkon

7 BD FELIX FAURE 93200 SAINT-DENIS

878 978 352

N° TVA  FR59878978352

support@slkon.fr